CGV
La boutique en ligne www.scott-sports.com/ch/fr (le «site Web») est exploitée par Sport Network Solutions AG («SNS»), Route du Crochet 17, Givisiez, Suisse (CHE-373.708.409).
Veuillez lire attentivement les présentes conditions de vente avant d'effectuer votre commande chez SNS.
CGV
Conditions générales de vente
2. Conditions de passation d'un contrat avec SNS
5. Langue et archivage du contrat
6. Propriété des produits et droits de compensation
7. Modification de votre commande
12. Communication électronique
14.2 Collecte chez un marchand SCOTT
17. Garantie pour les vélos SCOTT
Conditions générales de vente
1. Applicabilité
Les présentes conditions de vente s'appliquent à toute commande que vous («vous/le client») passez via le site Web, relative aux produits faisant l'objet d'une publicité sur le site, ainsi qu'à tout contrat relatif à la vente desdits produits conclu entre vous et SNS. En passant une commande chez SNS via le site Web, vous acceptez que lesdites conditions de vente s'appliquent à votre commande. Pour chaque commande de produits sur le site Web, les conditions de vente en vigueur s'appliqueront.
2. Conditions de passation d'un contrat avec SNS
Vous ne pouvez commander des produits sur le site Web que si vous avez 18 ans révolus et que vous achetez des produits en tant que consommateur au sens de l’art. 1 sec.2 lit. a Directive 1999/44/CE.
Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de l'enregistrement ou du processus de commande.
3. Conclusion du contrat
Vous pouvez placer nos produits dans votre panier sur le site Web sans engagement et corriger vos données saisies à tout moment avant de soumettre votre commande en utilisant l'aide à la correction fournie à cet effet.
En soumettant une commande en cliquant sur le bouton «Commander», vous soumettez une offre ferme à la conclusion d'un contrat d'achat pour les marchandises contenues dans le panier.
Lorsque vous passez une commande, vous recevez un e-mail de notre part accusant réception de votre commande. L'accusé de réception ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Il sert simplement à vous informer que votre commande a bien été reçue par SNS.
Lorsque votre commande aura été acceptée, nous vous le confirmerons dans un e-mail séparé. Lorsque nous envoyons ledit e-mail de confirmation, il s'établit un contrat entre nous, conforme auxdites conditions de vente, pour la fourniture des produits décrits dans l'e-mail de confirmation.
Toutes les commandes sont soumises à notre accord. SNS se réserve le droit de refuser une commande sans en donner le motif. Pour des raisons techniques, nous ne pouvons accepter de commandes par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal.
4. Disponibilité de produits
Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande (par exemple, si les produits commandés sont épuisés ou non disponibles au moment de la commande), nous vous en informerons par écrit et vous ne serez pas facturé(e) pour ces produits. Les paiements effectués seront immédiatement remboursés.
5. Langue et archivage du contrat
Les présentes conditions de vente et tout contrat qui nous lie sont exclusivement en langue française. Nous n'archiverons pas un exemplaire de votre contrat.
6. Propriété des produits et droits de compensation
Vous serez en possession des produits à compter du moment où nous aurons reçu l'intégralité du paiement.
Vous n'avez droit à une compensation que si vos demandes ont été légalement établies ou sont incontestées ou reconnues par nous.
De plus, vous n'avez un droit de rétention que si et dans la mesure où votre demande se base sur la même relation contractuelle.
Si vous êtes en défaut avec nous ou notre partenaire externe Billpay GmbH https://www.billpay.ch/fr/client-suisse/ concernant une obligation de paiement, toutes les obligations de paiement viendront immédiatement à échéance.
7. Modification de votre commande
Votre commande sera transférée à notre équipe logistique pour être traitée dans les meilleurs délais. Si nous avons commencé à traiter votre commande, vous ne pourrez ni la modifier ni l'annuler avant la livraison, mais vous pourrez retourner votre ou vos produits sous lesdites conditions de vente une fois reçus.
8. Prix
Les prix sont indiqués sur le site Web en Francs Suisse (CHF), TVA comprise.
Nous pouvons modifier les prix sur le site Web à tout moment sans préavis, mais les modifications n'affecteront pas les commandes que nous avons déjà acceptées.
SNS se réserve le droit de modifier ou de supprimer les offres spéciales et autres réductions à tout moment.
9. Frais d'expédition
Les frais d'expédition pour des livraisons en Suisse sont de CHF 9.90 par commande. L'expédition est gratuite en Suisse pour des commandes de plus de CHF 149.00.
10. Modes de paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants: cartes de crédit, PayPal, virement SOFORT, achat contre facture et achat contre note de débit. Nous nous réservons cependant expressément le droit, pour chaque commande, de ne pas accepter certains modes de paiement au profit d'autres. Nous ne prenons en aucune circonstance en charge les frais de transaction.
10.1 Carte de crédit
Nous n'acceptons que les cartes Visa et MasterCard.
Nous ne débiterons votre carte de crédit qu'après expédition de votre commande.
10.2 Paypal
Si vous souhaitez régler par PayPal, vous devrez vous connecter à votre compte PayPal pour finaliser votre commande.
Les conditions générales de PayPal s'appliquent à tous les paiements effectués au moyen de PayPal. Vous trouverez d'autres informations sur https://www.paypal.com.
Vous ne serez pas débité par PayPal tant que votre commande n'aura pas été expédiée.
10.3 Virement SOFORT
Virement SOFORT est une procédure de virement direct en ligne dans laquelle vous transférez le montant de la facture en utilisant les services bancaires en ligne habituels.
Avec le formulaire de paiement sécurisé de SOFORT GmbH, qui n'est pas accessible aux commerçants, SOFORT exécute le virement automatiquement et en temps réel sur votre compte bancaire en ligne.
Pour plus d'informations https://www.klarna.com/sofort/
10.4 Achat contre facture
Lors de l'achat contre facture, le montant de la facture est payable sans déduction au jour calendrier indiqué sur la facture (30 jours calendaires après la date de la facture) à notre partenaire externe Billpay GmbH https://www.billpay.ch/fr/client-suisse/.
Le mode de paiement achat contre facture n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification de solvabilité par Billpay GmbH. Si - après vérification de la solvabilité - le client est autorisé à acheter certaines offres contre facture, le paiement sera traité en collaboration avec Billpay GmbH, à qui nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client peut seulement payer avec effet libératoire en payant à Billpay GmbH. Lors de l'achat via Billpay nous restons également responsables des demandes générales des clients (telles que concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, des retours, des réclamations, des annulations ou des notes de crédit). Les conditions générales de Billpay GmbH s'appliquent https://www.billpay.ch/fr/termes-ch/ .
10.5 Achat contre note de débit; autorisation de prélèvement automatique; frais au cas d’un rejet d'un prélèvement automatique
(a) Lors de l'achat contre note de débit, le montant est dû immédiatement pour un retrait par notre partenaire externe Billpay GmbH https://www.billpay.ch/fr/client-suisse/ du compte bancaire indiqué dans le processus de commande auprès de la banque indiquée. Par la présente vous accordez à Billpay GmbH un mandat de prélèvement SEPA pour le retrait des paiements dus et ordonnancez votre institution financière de la note de débit. Le numéro d'identification du créancier de Billpay est DE19ZZZ00000237180. Le numéro de référence du mandat vous sera envoyé par courrier électronique à une date ultérieure. Veuillez noter que dans les huit semaines à compter de la date de débit vous pouvez demander le remboursement du montant débité. Les conditions convenues avec votre institution financière s'appliquent. Veuillez noter que la créance due reste existante également en cas de rejet d’un prélèvement automatique. Pour plus amples informations veuillez voir sur https://www.billpay.ch/fr/a-propos-de-sepa/. Les informations préliminaires concernant le retrait du prélèvement SEPA vous seront envoyées au moins un jour avant la date d'échéance par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors du processus de commande. Si le compte n'a pas la couverture requise, la banque gérante du compte n'a aucune obligation de paiement. Les paiements partiels ne sont pas effectués par prélèvement automatique.
(b) Le mode de paiement contre note de débit n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification de solvabilité par Billpay GmbH https://www.billpay.ch/fr/client-suisse/ et un compte Suisse. Si - après vérification de la solvabilité - le client est autorisé à acheter des produits sur notre site Web par prélèvement automatique, le paiement sera traité en coopération avec Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client peut seulement payer avec effet libératoire en payant à Billpay GmbH. Lors de l'achat contre note de débit via Billpay nous restons également responsables des demandes générales des clients (telles que concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, des retours, des réclamations, des annulations ou des notes de crédit). Les conditions générales de Billpay GmbH s'appliquent https://www.billpay.ch/fr/privacy-ch/ .
(c) En indiquant le compte, vous confirmez que vous avez droit au prélèvement automatique via le compte bancaire et que vous vous chargez de la couverture requise. Les rejets d’un prélèvement automatique sont associés à des efforts et des coûts élevés pour nous et Billpay GmbH. En cas de rejet d’un prélèvement automatique (en raison de l'absence de couverture requise du compte, de l'expiration du compte ou de l'opposition non autorisée du titulaire du compte), vous autorisez Billpay à soumettre la note de débit pour l’échéance une nouvelle fois. Dans un tel cas, vous êtes obligé de payer les frais découlant du rejet de prélèvement automatique. D'autres revendications sont réservées. Compte tenu des efforts et des frais d’un rejet de prélèvement automatique et pour éviter les frais de dossier, vous êtes prié de ne pas contredire la note de débit en cas d'une annulation ou d'une résiliation du contrat d'achat, un retour ou une réclamation. Dans un tel cas, après notre accord préalable, nous remboursons le montant soit par remise de la somme soit par note de crédit.
11. Retard de paiement
Lors de l'achat contre facture, le montant de la facture est payable sans déduction au jour calendrier indiqué sur la facture (30 jours calendaires après la date de la facture) à notre partenaire externe Billpay GmbH https://www.billpay.ch/fr/client-suisse/. À la fin de cette période, vous serez automatiquement en défaut.
12. Communication électronique
Vous acceptez que les communications liées au contrat, y compris toute facturation, puissent avoir lieu sous forme électronique (y compris par e-mail).
13. Bons d'achat
Les bons d'achat sont des bons que nous émettons dans le cadre de nos campagnes publicitaires. Leur période de validité est définie et ils ne peuvent être achetés. Les bons d'achat peuvent être échangés dans certains pays (et sur les pages correspondantes du site Web) et contre un nombre limité d'articles ou de catégories de produits. Les bons d'achat ne sont valables qu'au cours d'une durée limitée et ne peuvent être échangés qu'une fois par commande. Certains bons ne peuvent être échangés qu'une seule fois. Les bons d'achat ne peuvent être combinés.
Les bons d'achat ne peuvent être échangés que lors du processus de commande. Ils ne peuvent être utilisés une fois la commande finalisée et ne sont pas échangeables contre des espèces.
Un bon d'achat utilisé pour acheter des produits ne sera ni remboursé ni re-crédité si tout ou une partie des produits sont retournés.
14. Livraison et collecte
Chaque commande est soit expédiée à une adresse en Suisse, au choix du client, soit livrée chez un marchand SCOTT en Suisse pour être collectée par le client.
Toutes les commandes qui n'incluent pas des vélos, des skis, des fixations de ski, des chaussures de ski ou des sacs à dos anti-avalanche seront livrées à n'importe quelle adresse en Suisse que vous aurez indiquée par colis ou service d'expédition; la livraison directe n'est pas possible en dehors de la Suisse. Nous ne livrons pas dans les points de retrait de colis.
Veuillez noter que les dates d'expédition et de livraison sont seulement des estimations et que le délai ne consiste pas une condition essentielle. Les délais de livraison sont à compter à partir du moment où nous acceptons votre commande. Le simple fait qu'une date de livraison n'est pas respectée ne vous donne pas droit à une indemnisation.
14.2. Collecte chez un marchand SCOTT
Afin de garantir la qualité de nos produits, et parce que certains produits nécessitent un montage et une configuration, toute commande comprenant au moins un vélo, une paire de skis, une fixation de ski, une paire de chaussures de ski ou un sac à dos anti-avalanche est livrée uniquement chez un marchand SCOTT.
Lors du processus de commande, vous aurez la possibilité de choisir un marchand SCOTT près de chez vous et vous devrez retirer votre commande en personne chez le marchand SCOTT de votre choix.
Vous serez notifié(e) par e-mail dès que votre commande sera prête à être retirée chez le marchand SCOTT de votre choix. Vous acceptez de retirer votre commande dans les 14 jours suivant ladite notification. La livraison de votre commande est achevée lorsque les produits vous sont remis par le marchand SCOTT de votre choix. Les produits seront sous votre responsabilité, et le risque de subir des dégâts vous sera transféré, à compter de ce moment.
Vous devrez présenter la notification de collecte ainsi qu'une pièce d'identité officielle pour le retrait des produits.
15. Droit d’annulation
Droit d'annulation
Vous avez le droit de changer d'avis et d'annuler votre contrat dans les 14 jours suivant la réception des produits par vous-même ou par le marchand SCOTT désigné. Pour exercer votre droit d'annuler le contrat, vous devez nous le notifier pendant la période d'annulation par lettre, Fax ou E-mail à l’adresse suivante:
SPORT NETWORK SOLUTIONS AG
Route du Crochet 17
CH – 1762 Givisiez
Suisse
Téléphone : +41 (0)26 460 16 16
Fax : +41 (0)26 460 16 00
E-mail : webmaster.marketing@scott-sports.com
Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation type joint à la livraison de marchandise, bien que cela ne soit pas exigé.
Conséquences de l'annulation
Nous vous rembourserons le prix des produits annulés plus les frais d'expédition éventuels (toutefois le montant maximum remboursé pour les frais d'expédition correspondra à la méthode de livraison la moins chère que nous proposons). Nous rembourserons ledit montant selon la méthode que vous avez utilisée pour le paiement, sauf si vous convenez d'un autre moyen. Nous procéderons à ce remboursement : a) dans les 14 jours après que nous ayons reçu votre retour de produits, ou, si la date est antérieure, après que vous nous ayez apporté une preuve d'expédition des produits ; ou b) 14 jours après nous avoir informé de votre décision d'annuler le contrat (si nous n'avons pas commencé à traiter votre commande).
Si vous annulez le contrat, vous devrez vous charger de nous retourner le produit. Vous devez renvoyer les produits sous 14 jours après nous avoir informé que vous souhaitiez annuler le contrat. Tous les vélos, les skis, les fixations de ski, les chaussures de ski ou les sacs à dos anti-avalanche doivent être retournés chez le marchand SCOTT chez qui vous les avez retirés. Tous les autres produits devront nous être retournés en utilisant le formulaire de retour et l'étiquette fournis lors de la livraison. Si vous ne recourez pas à ce service de retours, vous serez responsable des frais de retour. L'adresse des retours (à l'exclusion des retours de vélos, skis, fixations de ski, chaussures de ski ou sacs à dos anti-avalanche) est:
SCOTT Sports SA – Succursale Suisse
Route du Crochet 17
1762 Givisiez
Suisse
Veuillez toutefois noter que nous pourrons réduire le montant remboursé pour traduire toute baisse de la valeur des produits, si celle-ci est due à une mauvaise manipulation de votre part. Si nous vous remboursons le prix payé avant d'avoir pu inspecter les produits et que nous découvrons par la suite qu'ils ont été manipulés de manière inacceptable, vous devrez nous reverser le montant approprié.
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Formulaire d'annulation type
(Si vous annulez votre contrat, merci de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer accompagné des marchandises à :)
SCOTT Sports SA – Succursale Suisse
Route du Crochet 17
1762 Givisiez
Suisse
Fax: +41 (0)26 460 16 88
Je/nous (*) vous notifions par les présentes que j'annule/nous annulons (*) mon/notre contrat de vente pour les marchandises suivantes
Commandées le (*)/reçues le (*):
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Nom(s) du/des consommateur(s):
_____________________________________________________
Adresse(s) du/des consommateur(s)
_____________________________________________________
_____________________________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier)
_______________________________________________________
Date: ____._____._______
(*) Supprimer selon le cas
Le présent formulaire d’annulation peut être téléchargé en tant que fichier PDF ici et imprimé.
16. Garantie légale
Pour chaque contrat d'achat conclus via le site Web, le droit de garantie légale s'applique.
17. Garantie pour les vélos SCOTT
En ce qui concerne les vélos SCOTT, nous fournissons une garantie constructeur en plus de vos droits légaux. Le contenu de cette garantie ainsi que les conditions de validité peuvent être consultées à l'adresse https://www.scott-sports.com/fr/fr/support/warranty/.
18. Variations insignifiantes
Des variations insignifiantes de couleur et d'autres variations des produits peuvent être dues à des photographies différentes, à des technologies d'affichage ou à d'autres raisons techniques. Pour de telles variations, la responsabilité de SNS est exclue.
19. Responsabilité
En cas de manquement de notre part, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution aux présentes conditions de vente, nous sommes responsables des pertes ou dommages subis par vous résultant
• de l’atteinte de la vie, des blessures du corps ou lésion de la santé
• de préméditation ou grave négligence
• d’une garantie
• de l’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement de notre part, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution aux obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) par négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure au moment de la conclusion du contrat.
D'autres droits aux dommages et intérêts sont exclues.
20. Clause de sauvegarde
Chacun des paragraphes des présentes conditions de vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un ou l'autre d'entre eux, en tout ou en partie, contrevient à la loi ou est inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.
21. Droit et juridiction applicables
Chaque contrat d'achat de nos produits, et tout litige résultant de, ou en lien avec celui-ci, sera soumis au droit suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes (CVIM) ne s'appliquent pas.